Le PACS

A faire en mairie ou en ligne sur service public "pré-demande de PACS"

Être majeur, non marié, non pacsé.

 

Pièces justificatives à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance datée de moins de trois mois.
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité à remplir et à signer.
  • Convention-type de pacte civil de solidarité à remplir et à signer.
  • Carte d'identité des futurs époux.
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois.
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